Plus concrètement, le projet a pour objet de modifier l’article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne le travail adapté après un accident du travail ou une maladie professionnelle, afin de l’étendre pour qu’il soit applicable tant pour une incapacité temporaire de travail que pour une incapacité permanente de travail.
Le projet vise par ailleurs à améliorer l’assimilation des périodes d’inactivité pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, comme prévu à l’article 34 du même arrêté royal, au prorata du pourcentage d'incapacité de travail, indépendamment du fait que l'incapacité de travail ait un caractère temporaire ou permanent.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant les articles 26 et 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne le travail adapté après un accident du travail ou une maladie professionnelle