Risques aggravés d’accidents du travail des intérimaires
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal insérant les accidents du travail de travailleurs intérimaires dans l’arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée.
Conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les entreprises qui présentent un risque aggravé de manière disproportionnée par rapport aux autres entreprises du même secteur sont redevables d’une contribution forfaitaire à verser à leur assureur ou à Fedris lorsqu’un institut de prévention a été désigné. Cette somme est ensuite affectée à la prévention dans l’entreprise en question.
L’arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée met en œuvre ces dispositions et définit, notamment, le risque aggravé. Cet arrêté royal est maintenant modifié afin d’intégrer les accidents survenus aux intérimaires dans le calcul des risques aggravés.
Par ailleurs, si Fedris détecte des employeurs qui répondent aux conditions d’un risque aggravé, les accidents survenus aux intérimaires chez ces employeurs seront identifiés et comptabilisés.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.