Sabena

Faillite de la Sabena

Le Conseil des ministres a décidé de se désister de l'instance que la Belgique a introduite contre la Suisse devant la Cour internationale de Justice, concernant la faillite de la Sabena.

En effet, dans ses Exceptions préliminaires, la Suisse a déclaré ce qui suit : "Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral n'a évoqué qu'en passant, dans ses motifs, la question de l'éventuelle reconnaissance d'une décision belge "à intervenir", alors qu'il s'attelait à trancher la question de la suspension de la procédure. N'étant pas reflétée dans le dispositif, cette question ne fait pas partie de la décision du Tribunal fédéral et n'a pas acquis l'autorité de chose jugée. (..) Ainsi, cette phrase ne lie ni les instances cantonales inférieures ni même le Tribunal fédéral. L'arrêt de ce dernier du 30 septembre 2008 ne s'oppose donc en rien à ce qu'une décision belge, une fois rendue, soit reconnue en Suisse conformément aux dispositions conventionnelles applicables." (§85 des Exceptions préliminaires). Au regard de cette déclaration et en accord avec la Commission européenne, la Belgique estime pouvoir se désister de l'instance introduite par elle contre la Suisse.

Par ailleurs, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles le 27 janvier 2011 a, dans l'immédiat, réduit les enjeux financiers de ce litige pour l'Etat belge dans la mesure où s'il reconnaît la responsabilité de Sairgroupe et Sairlines dans la faillite de la Sabena, il n'octroie, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, aux actionnaires publics que moins de 300.000 euros de dommages et intérêts.