Santé publique : prolongation de la loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de Covid-19

Dans le cadre de la crise liée au Covid-19, la loi du 4 novembre 2020 prévoit :

• la possibilité de prendre des mesures urgentes pour gérer la prise en charge des patients Covid-19 au sein des différents hôpitaux
• la possibilité de faire exécuter des activités médicales de dépistage du Covid-19 par certains professionnels de soins de santé et par certains étudiants en soins de santé qui ne sont habituellement pas autorisés à le faire
• la possibilité de prendre des mesures, moyennant certaines conditions, afin de maintenir une capacité suffisante de vaccination

Ces différentes mesures ont été prises, le temps de la gestion de la crise du Covid-19, afin de permettre aux hôpitaux de s’organiser et afin de permettre à certains professionnels de soins de santé et à certains étudiants en soins de santé de venir prêter main forte pour le dépistage et la vaccination. Ces dispositions cessent d’être en vigueur le 1er juillet 2022.

Or, la maîtrise de l'épidémie de Covid-19 exige de pouvoir continuer à prendre les dispositions préparatoires nécessaires pour continuer à soutenir le personnel soignant et les hôpitaux. Le projet d'arrêté royal vise donc à prolonger la possibilité de pouvoir prendre ces mesures jusqu’à la fin de l’année 2022 afin de pouvoir gérer correctement les conséquences du déconfinement et le risque de reprise des contaminations, ainsi que les risques que cela représente pour les hôpitaux, et ainsi pouvoir continuer à assurer une bonne délivrance des soins au sein de ces hôpitaux.

Projet d'arrêté royal portant exécution des articles  16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de Covid-19, ainsi que de l’article 9, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de Covid-19