Secteur bancaire et financier

Renforcement des mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi qui visent à renforcer les mesures de redressement dont disposent les autorités à l'égard d'établissements relevant du secteur bancaire et financier, dont la situation financière serait menacée gravement au point d'affecter la stabilité financière nationale ou internationale. Ces avants-projets concrétisent des mesures annoncées dans la déclaration de politique générale. Ils ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Le premier avant-projet complète les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier. Les mesures prévues par l'avant-projet sont fondées sur des motifs impérieux d'intérêt général qui trouvent leur origine dans une crise financière et économique sans précédent.

L'avant-projet donne à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) un pouvoir de suspension de tout ou partie des activités d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances. Un délai de redressement comme préalable à l'adoption d'une mesure de redressement n'est plus nécessaire.

Il prévoit des prérogatives auxquelles l'Etat pourra recourir en cas de situation critique impliquant un risque sérieux de discontinuité, de nature à affecter la stabilité financière. Le Roi aura ainsi la possibilité d'arrêter tout acte de disposition, en faveur de l'Etat ou de toute autre personne, belge ou étrangère, de droit public ou de droit privé, notamment tout acte de cession, de vente ou d'apport portant sur :

• des actifs, des passifs ou une ou plusieurs branches d'activités,
• des titres ou parts, représentatifs ou non du capital, conférant ou non un droit de vote, émis par l'établissement de crédit.

L'avant-projet prévoit en outre des sanctions en cas diffusion d'informations ou de rumeurs susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur la situation d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurances ou d'un organisme de liquidation, de nature à porter atteinte à sa stabilité financière.

Le second avant-projet de loi concerne les voies de recours et prévoit que les actes de disposition accomplis par le Roi sont placés sous le contrôle d'un tribunal indépendant et impartial. Lorsque l'Etat voudra faire usage des pouvoirs d'ordonner la cession d'actifs ou de titres, il devra saisir le tribunal de première instance pour que celui-ci vérifie d'une part la légalité de l'acte de cession, et d'autre part le caractère juste de l'indemnisation prévue.