Secteur de la construction
Passation de l'organisation des agréments techniques dans le secteur de la construction du secteur public au secteur privé
Passation de l'organisation des agréments techniques dans le secteur de la construction du secteur public au secteur privé
Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui supprime la délivrance des agréments techniques dans le secteur de la construction, des tâches du SPF Economie. L'intention du gouvernement est qu'à l'avenir cette tâche ne soit plus effectuée par le secteur public afin de répondre à un arrêt européen garantissant la libre circulation des marchandises entre les Etats membres de l'UE.
Les autorités, tant fédérales que régionales, seront représentées à différents niveaux dans le nouveau système de l'organisation des agréments techniques, afin de garantir le respect de la qualité dans la construction, dans le contexte des dispositions européennes en la matière.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics.