Sécurité ferroviaire

Redevances pour la participation aux coûts de l'Autorité de sécurité ferroviaire et de l'Organisme d'enquête sur les accidents ferroviaires

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, et du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) qui fixent les montants des redevances pour la participation aux coûts de l'Autorité de sécurité ferroviaire et de l'Organisme d'enquête sur les accidents ferroviaires.

Pour l'année 2012, les projets fixent à 4.900.000 euros la redevance pour l'autorité de sécurité et à 974.000 euros la redevance pour l'organisme d'enquête. Ces redevances sont dues par les détenteurs d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant les arrêts royaux du 13 juin 2010 et du 17 juin 2010.