21 jan 2005
16:00
Conseil des ministres
Revenus déductibles des bénéfices imposables
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (*) en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes