29 avr 2005
17:00
Conseil des ministres
Accord fiscal avec Iles
Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre cette dernière et les Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et, d'autre part, Aruba et entre la Belgique et respectivement Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les Iles Vierges Britanniques, Montserrat et les Iles Turks et Caïcos.
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes