Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi visant à compléter la protection pénale de mineurs.

Sur proposition de Mmes Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Egalité des Chances et Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice ainsi que de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la note relative au Plan d'action national (PAN) 2004-2007 contre la violence conjugale et sur le plan qui y est annexé.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le plan d'action fédéral concernant l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi (*) modifiant la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement de la procédure d'appel d'offre pour la livraison, l'installation et la mise en service d'un système de contrôle pour la surveillance électronique de détenus (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, et de M. Louis Michel, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères, le Conseil des Ministres a décidé de prendre un certain nombre de mesures concrètes dans le cadre des enlèvements internationaux d'enfants et du droit de visite transfrontalière.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II (lunapark).

Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre de la mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (**), un avant-projet de loi (*) portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Sur proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael, le Conseil des Ministres a décidé de libérer un budget au sein des moyens du Département de l'Intérieur pour assurer un appui scientifique à la réflexion menée au sujet du financement de la police locale.