Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement (*) relatif au statut de la société européenne.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la liste composée en vue de la nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission de la protection de la vie privée.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice et Présidente de Beliris (l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral et la région de Bruxelles-Capitale), le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché par procédure négociée sans publicité avec l'entrepreneur SA Boucher pour la réalisation d'interventions ponctuelles dans le quartier européen à Bruxelles.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité et portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal fixant le montant des jetons de présence alloués aux membres de la Commission chargée de l'organisation des organes du culte musulman.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la reconnaissance de la récidive en matière de faux monnayage.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi (*) concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi (**) déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi (***) contenant le Code judiciaire.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnatioanle organisée (*).