Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de Moniseur Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs au traitement social et fiscal des tuteurs de mineurs étrangers non-accompagnés. Ces projets ont été adaptés aux remarques du Conseil d'Etat.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres approuvé les avant-projets de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les procédures d'octroi de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant création d'un Tribunal de l'application des peines ainsi que l'avant-projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi instituant la banque de données Phenix ainsi que l'avant-projet de loi relatif à la procédure par voie électronique.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant, ainsi que les projets d'arrêtés royaux nécessaires à l'entrée en vigueur de l'augmentation des seuils d'insaisissabilité lorsque le débiteur a un ou plusieurs enfants à charge.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé les projets d?arrêtés royaux nécessaires à l?entrée en vigueur de l?augmentation des seuils d?insaisissabilité lorsque le débiteur a un ou plusieurs enfants à charge (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministre a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences A, B, C et E pour l'année civile 2005.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport de la commission ad hoc en ce qui concerne les candidatures pour les fonctions de Membres auprès du Comité fédéral de coordination (*).