Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil de Ministres a adopté la note de réforme « plan Thémis ».

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de plan d'action national consacré aux enfants.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre, Ministre de la Justice et Présidente de Beliris, l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil des Ministres a approuvé le lancement des procédures relatives au chantier sur la liaison ferroviaire Watermael-Josaphat via les gares de Bruxelles-Luxembourg et de Bruxelles-Schuman.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) d'organisation judiciaire en ce qui concerne la Cour d'Appel de Gand.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat, l'avant-projet de loi (*) prévoyant des circonstances aggravantes dans le cas d'agressions perpétrées contre des professionnels et travailleurs qui exercent des missions d'intérêt collectif.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code civil et réglant le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant.