Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Simplifier, harmoniser et améliorer la traçabilité

De nouvelles dispositions pour pallier le dépôt tardif de comptes annuels et favoriser la dissolution volontaires des sociétés inactives

Réforme du divorce

Reconnaissance mutuelle des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve

Amélioration des modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.

Entraide judiciaires avec les chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique

Mise en place du nouvel Exécutif des musulmans de Belgique.

Un nouvel organe de coordination pour l'analyse de la menace : l'OCAM remplace le GIA.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d’arrêtés royaux portant exécution de la loi (*) introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le titre préliminaire du code de procédure pénale et dans le code d'instruction criminelle.