Service des Pensions du Secteur Public

Transfert du personnel de l'Administration des Pensions du Ministère des Finances au Service des Pensions du Secteur Public

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert, au Service des Pensions du Secteur public, du personnel exerçant ses activités au sein de l'Administration des Pensions du Ministère des Finances. Conformément à la loi (*) portant création du "Service des Pensions du Secteur public", le projet vise à transférer toutes les personnes qui exerçaient leurs activités au sein de l'Administration des Pensions du Ministère des Finances au Service des Pensions du Secteur Public. Et ceci, à partir du 1er janvier 2006. Le projet est soumis à la négociation syndicale. Il est ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 12 janvier 2006, article 24.