03 sep 2010 11:52

Services de rensignement et de sécurité

Exécution de la loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité

Exécution de la loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité

Sur proposition de MM. Stefaan De Clerck, ministre de la Justcie, et Pieter De Crem, ministre de la Défense, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, le projet d'arrêté royal relatif  au secrétariat de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité.

Ce projet exécute la loi du 30 novembre 1998 organique des services de rensignement et de sécurité, modifiée par la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité.