Simplification de la procédure relative à la mise à disposition sur le marché de produits biocides

Le projet vise à remplacer l’arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Il vise à simplifier la procédure relative à la mise à disposition sur le marché de produits biocides en Belgique durant la période transitoire vers la procédure européenne.

Les critères actuels pour la mise à disposition sur le marché d’un produit sont maintenus : un produit doit être efficace et sûr pour l’homme et pour l’environnement. Cependant, la responsabilité à cet égard relève du demandeur et l’évaluation se limite à déterminer la classification et l’étiquetage, ainsi qu’à évaluer l’efficacité, dans des cas limités. Si des indications montrent que le produit ne satisfait pas aux critères requis, ce produit est alors soumis à une évaluation complète. Le demandeur a toujours le droit d’interjeter appel contre la décision et contre le résultat de l’évaluation. Les mesures transitoires nécessaires seront prévues.

Les avantages de cette simplification sont les suivants :

• une procédure unique indépendante du type de produit, ce qui entraîne un traitement univoque, transparent et égal
• un délai plus court de traitement : 40 jours ouvrables pour un dossier complet au lieu de 90 (pour une notification) et de 180 jours ouvrables (pour une autorisation). De ce fait, les produits peuvent être mis à disposition plus rapidement sur le marché
• une simplification du dossier de demande : pour la demande d’enregistrement, il faut introduire un nombre limité de données
• une durée de validité plus longue : un enregistrement reste valable jusqu’à approbation de la substance active et ne doit donc plus être renouvelée tous les dix ans
• la réduction de la charge de travail pour le service Biocides, lequel peut alors se focaliser plus sur les tâches imposées par la législation européenne et améliorer son expertise.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.