SNCB

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.

Le premier projet fixe les modalités du transfert de certains membres du personnel de la SNCB Holding au SPF Mobilité et Transports ainsi que de leur mise sous son autorité. Il s'agit de membres du personnel qui disposent d'une expertise technique afin d'accomplir certaines missions et responsabilités telles que la vérification et l'application correcte des normes techniques, des règles de sécurité, l'aptitude du matériel roulant et du personnel à circuler sur l'infrastructure. Cette expertise est également nécessaire pour être à même de participer activement aux évolutions qui résultent des décisiosn européennes. Le second projet détermine les conditions de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire par les entreprises ferroviaires. Le projet fixe plus précisément le contenu du document de référence du réseau et les principes et procédures en ce qui concerne la répartition des capacités et la tarification de l'utilisation de l'infrastructure. (*) en exécution de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.