SNCB Holding

Reprise des obligations de pension

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget, et de MM. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, et Bruno Tuybens, Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la reprise des obligations de pension de la SNCB Holding par l'Etat belge. Le projet règle le transfert, à l'Etat belge, des obligations de pension et des obligations apparentées de la SNCB Holding à l'égard de son personnel statutaire et de son ancien personnel statutaire, en ce compris la charge des pensions de survie de leurs ayants droit, telles qu'elles résultent du Statut du personnel de la SNCB Holding.