26 juin 2014
16:22
Institutions fédérales
Changement des règles TVA pour les services électroniques, de télécommunications, et de radio et de télévision au sein de l’UE – mise en place d’un nouveau guichet électronique
Le 1er janvier 2015, les règles de paiement de la TVA sur certains services (les services électroniques, services de télécommunications, et services de radio et de télévision) dans l’UE changent. A cette date, la TVA sera due dans le pays membre de l’acheteur. Les entreprises pourront s’acquitter de la TVA via un guichet électronique unique : le Mini One Stop Shop.
SPF Finances