Statut de la société européenne

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement (*) relatif au statut de la société européenne.

Le projet exécute, en droit belge, ce règlement européen, lequel consacre une société par actions qui relève, pour partie, de l'ordre juridique communautaire et est ainsi apte à constituer le produit de la fusion de sociétés soumises à des droits nationaux différents. Ce nouveau véhicule juridique est également habilité à transférer son siège du territoire d'un Etat membre vers celui d'un autre Etat membre. La société européenne constituera, dès lors, un outil efficace pour effectuer des fusions transnationales au sein de l'Union européenne. Le projet concilie les impératifs de sécurité juridique, la nécessaire protection des tiers et la volonté d'offrir aux acteurs économiques un véhicule qui puisse s'adapter à leurs besoins. Il est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai de 30 jours. (*) règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001.