Statut des agents de l'Etat

Dérogation à la condition de diplôme dans le cadre du recrutement dans les Communautés et les Régions - Deuxième lecture

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal (*) qui permet aux Communautés et aux Régions de déroger à la condition de diplôme dans le cadre du recrutement.

Tout comme le projet d'arrêté royal du 4 décembre 2009 au niveau fédéral, le projet permet aux Communautés et aux Régions de recruter sur la base de compétences acquises hors diplôme. La mesure prévoit en effet la possibilité de déroger, dans certains cas, à la condition de diplôme, en rendant accessibles certaines procédures de sélection aux candidats porteurs d'un "certificat de compétences génériques acquises hors diplôme".

(*) portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.