Statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et de l'inspection générale

L'avant-projet de loi vise à remplacer la loi du 13 mai 1999 portant ce statut disciplinaire en visant des objectifs de simplification, de professionnalisation, d’optimalisation, de transparence et d’harmonisation. Les lignes de force de ce nouveau cadre légal disciplinaire sont les suivantes :

• la diminution du nombre d’autorités disciplinaires : l'avant-projet réserve une position centrale au "CEO", soit le chef de corps au sein de la police locale, le commissaire général et les directeurs généraux au sein de la police fédérale et l’inspecteur général au sein de l’inspection générale. Cela épargne aux autorités politiques la charge matérielle de la procédure
• le bourgmestre, le collège de police et les ministres de l’Intérieur et de la Justice disposent toutefois, selon des modalités déterminées, d’un droit d’évocation
• les sanctions disciplinaires sont modernisées et rationnalisées. Cinq sanctions sont prévues :
  • le blâme
  • la retenue de traitement (max. 36 mois)
  • la rétrogradation d’échelle de traitement pour une durée de six ans
  • la démission d'office
  • la révocation 

les sanctions de la retenue de traitement de la rétrogradation d'échelle de traitement sont assorties de conditions

• le CEO est compétent pour la suspension par mesure d’ordre et les autorités politiques disposent ici d’un droit d’injonction positive.
• le CEO est compétent pour infliger l’ensemble des sanctions disciplinaires. Toutefois, s'il propose une sanction équivalente ou supérieure à la rétrogradation d’échelle de traitement conditionnelle, le membre du personnel peut introduire une requête en reconsidération auprès du Conseil de discipline, dont l'avis n’est pas contraignant
• l’inspecteur général ou son représentant assiste de plein droit à chaque session du conseil de discipline et donne son avis d’expert
• la procédure est répartie en phases bien distinctes, couplées à des délais de rigueur

L'avant-projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.