10 déc 2014 15:46

Statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Sur proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

L’avant-projet renforce l’indépendance du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (l’IBPT). Le Conseil des ministres ne pourra désormais plus suspendre les décisions de l’IBPT, et la stratégie pluriannuelle de l'IBPT ne sera plus soumise à l’aval du Conseil des ministres.

L'avant-projet répond de la sorte aux exigences de la réglementation européenne, ce qui permet de mettre un terme à la procédure d’infraction lancée par la Commission européenne contre la Belgique.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.