Statut et contrôle des sociétés de bourse

Ces avant-projets visent à finaliser la transposition de la directive européenne établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD). Ils contiennent les dispositions relatives à la Banque nationale de Belgique.

Le premier avant-projet de loi vise à assurer la transposition en droit belge des dispositions des directives européennes applicables aux entreprises d’investissement qui relèvent de la catégorie des sociétés de bourse en ce qui concerne le régime de contrôle qui leur est applicable et leur résolution éventuelle.

Le contrôle prudentiel des sociétés de bourse a pour objet de veiller à la solidité financière des sociétés de bourse et à la solidité du système financier dans son ensemble. La résolution d’une société de bourse vise à mettre en oeuvre, lorsqu’une société de bourse est défaillante ou susceptible de le devenir, qu'il n'existe pas de solution alternative par un financement du secteur privé et que cela est nécessaire au regard de l'intérêt général, la liquidation ordonnée de celle-ci à l’aide de pouvoirs spécifiques attribués à l’autorité de résolution.

En droit belge, on distingue deux catégories d’entreprises d’investissement :

• les sociétés de bourse, qui peuvent, en principe, fournir tous les services et toutes les activités d’investissement et dès lors détenir les avoirs de leurs clients
• les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, qui ne peuvent fournir qu’un nombre plus limité de services et d’activités d’investissement et en aucun cas détenir les avoirs de leurs clients

Dans le cadre de la transposition effectuée par l'avant-projet de loi, la cohérence est préservée entre l’architecture de contrôle des entreprises d’investissement mise en place lors de la réforme "Twin Peaks" et l’architecture du cadre légal qui leur est applicable. Pour rappel, suite à la réforme "Twin Peaks", les sociétés de bourse sont soumises au contrôle prudentiel de la Banque et au contrôle de l’Autorité des services et des marchés financiers (FSMA) en ce qui concerne le respect des règles de conduite tandis que les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement sont, quant à elles, soumises au contrôle exclusif de la FSMA. L’architecture du cadre légal applicable aux deux catégories d’entreprises d’investissement soumises au contrôle de la Banque et de la FSMA n’avait pas encore été adaptée depuis la réforme "Twin Peaks".

En remplacant la loi du 6 avril 1995, on tient compte de cette nouvelle architecture de contrôle. Même à la suite des directives dont l'avant-projet assure la transposition, on note que les grands principes et les principales dispositions légales constituant le régime juridique actuellement applicable aux sociétés de bourse demeurent inchangés et sont repris tels quels dans l'avant-projet.

Le second avant-projet s’inscrit dans le cadre du projet de loi relatif à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et du projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses. Il vise à assurer, en termes de références, les corrections rendues nécessaires dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, à la suite de l’abrogation et du remplacement de la loi du 6 avril 1995.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse portant des dispositions diverses

Avant-projet de loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’Etat