Stocks obligatoires de produits pétroliers
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie et de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks. Cet avant-projet modifie la loi (*) relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie et de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks. Cet avant-projet modifie la loi (*) relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
La réglementation internationale impose aux états membres de l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) une obligation de stockage. Le système de stockage belge actuel délègue l'obligation du gouvernement de détention des stocks stratégiques aux importateurs pétroliers et aux raffineries. En vertu du contrat de programme relatif aux prix maxima, les sociétés détenant les stocks reçoivent une rémunération variant en fonction du prix international des produits pétroliers finis, du taux d'intérêt d'un prêt et des frais de location de capacité de stockage. Le nouveau système de stockage belge devra assurer : - la création d'une agence, appelée APETRA, disposant d'une quantité de produits pétroliers en propriété afin de combler la lacune des stocks opérationnels insuffisants ; - une augmentation considérable de la qualité des stocks stratégiques belges en imposant des exigences de qualité et de disponibilité aux stocks opérationnels entrant en ligne de compte en tant que stocks obligatoires ; - un marché pétrolier transparent où chaque consommateur final paie le même prix pour les stocks obligatoires. A terme, ce nouveau système se traduira, pour le consommateur, par une diminution du prix de stockage des produits pétroliers. L'avant-projet de loi crée l'agence APETRA, en tant que société de droit public ayant des représentants des autorités et du secteur dans son Conseil d'administration. L'agence dispose d'une gestion journalière professionnelle et d'un contrôle public considérable (surveillance par un commissaire du gouvernement, contrat de gestion). APETRA gère les quantités que la Belgique doit détenir par rapport à l'AIE et à la Commission européenne moins les stocks détenus par les sociétés soumises à l'obligation de stockage. L'avant-projet impose des règles strictes en ce qui concerne les quantités susceptibles de faire partie des stocks stratégiques et optimalise la disponibilité des stocks stratégiques pour le consommateur final en cas de rupture d'approvisionnement. Contrairement à la législation actuelle, il contient des sanctions efficaces en cas de non-respect et confie le contrôle des stocks à une instance professionnelle. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 10 juin 1997.