Suite de la transposition d’une directive européenne sur les exigences applicables aux cadres budgétaires
Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi dans le cadre de la transposition de la directive 2011/85/UE de la Commission européenne fixant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
Cette directive a déjà été transposée par deux lois du 10 avril 2014 modifiant les lois du 22 mai 2003 et 16 mai 2003. La Commission européenne avait cependant encore certaines remarques à formuler. Les deux avant-projets visent à satisfaire à ces remarques afin de garantir la transposition la plus complète de la directive et d’éviter une mise en demeure.
Le premier avant-projet modifie trois articles de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la compatibilité de l’État fédéral.
Le deuxième avant-projet modifie l’article 16/12 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral
Avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes