Suppléments d'honoraires

Exception au niveau de l'interdiction des suppléments d'honoraires et mesures contre les suppléments

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé des mesures complémentaires dans le cadre de la lutte contre les suppléments d'honoraires : - la suppression des suppléments de chambre double pour les malades chroniques; - l'interdiction absolue de demander des supplément d'honoraires pour les patients qui sont hospitalisés en chambre individuelle pour des raisons strictement médicales; - lors des consultations à l'hôpital, le patient doit être informé expressément, dès la prise du rendez-vous, du statut du médecin auprès duquel la consultation a lieu. Par défaut, c'est le tarif de la convention médico-mutualiste qui s'applique. - l'uniformisation de la définition des patients protégés. Le Conseil des ministres a également décidé de prévoir une exception à l'interdiction de percevoir des suppléments d'honoraires pour les enfants hospitalisés qui sont accompagnés par un parent. Ce n'est que lorsque l'enfant est hospitalisé et que ses accompagnateurs demandent expressément une chambre individuelle qu'un supplément peut être demandé.