Suppression des salaires de départ pour les jeunes dans le secteur des titres-services
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal excluant le contrat de travail titres-services du champ d'application des salaires de départ pour les jeunes.
Conformément à l'avis unanime et à la demande de la Sous-Commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, le projet d'arrêté royal vise à exclure le contrat de travail titres-services du champ d'application des salaires de départ pour les jeunes. Les employeurs ne pourront donc plus faire usage des salaires de départ pour les travailleurs qu’ils engagent dans les liens d’un contrat de travail titres-services.
Le système de salaire de départ pour les jeunes permet à un employeur qui embauche un jeune de 18, 19 ou 20 ans de réduire le salaire brut pour ce jeune. La perte de salaire du jeune est compensée par un supplément compensatoire. L'employeur paie l'indemnité compensatoire mais peut déduire ce coût du précompte professionnel.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal excluant le contrat de travail titres-services du champ d'application de l’article 33bis, § 1er de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi