Suppression du paiement des allocations ONEM par chèque circulaire
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal supprimant la possibilité du paiement des allocations d’interruption et de congé pour soins d’accueil par chèque circulaire.
À ce jour, il existe deux modes de paiement des allocations d’interruption et de soins d’accueil : le chèque circulaire et le virement bancaire.
Le nombre de chèques circulaires émis mensuellement est extrêmement faible. Le maintien de cette possibilité nécessite de nouveaux développements informatiques qui représentent un investissement en temps et en argent pour un nombre de transactions limité. Par conséquent, l'Office national pour l’emploi (ONEM) a proposé de ne plus conserver cette option afin de parvenir à un mode de paiement unique, à savoir le paiement par virement bancaire.
Le projet prévoit une entrée en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit la publication au Moniteur belge de manière à permettre une transition sans encombre vers ce mode de paiement unique.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.