26 jan 2024 17:09

Suppression du service "assurance soins" par les mutualités

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à supprimer le service "assurance soins" en tant que service pouvant être mis en place par les mutualités.

La loi spéciale du 6 janvier 2014 sur la sixième réforme de l'État a transféré aux entités fédérées d'importantes compétences en matière de santé et d'aide à la personne. Dans ce cadre, des organismes assureurs sociaux opérationnels, dénommés sociétés mutualistes régionales (SMR), ont été créées par les caisses d'assurance maladie au niveau de chaque entité fédérée, en application de l'assurance soins régionale.

En conséquence, la possibilité d'établir un service "assurance soins" par les mutuelles est supprimée.