La loi spéciale du 6 janvier 2014 sur la sixième réforme de l'État a transféré aux entités fédérées d'importantes compétences en matière de santé et d'aide à la personne. Dans ce cadre, des organismes assureurs sociaux opérationnels, dénommés sociétés mutualistes régionales (SMR), ont été créées par les caisses d'assurance maladie au niveau de chaque entité fédérée, en application de l'assurance soins régionale.
En conséquence, la possibilité d'établir un service "assurance soins" par les mutuelles est supprimée.