Suspension de l'alimentation du fonds Kyoto en 2022
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le gel du fonds Kyoto pour l'année 2022.
Comme les années précédentes, le projet vise à maintenir, aussi en 2022, la suspension de l'alimentation du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre (fonds Kyoto) via la cotisation fédérale. Ceci permet notamment d'éviter que la facture énergétique des citoyens augmente.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité