Taux réduit de TVA sur la construction des bâtiments scolaires

Conformément au contrôle budgétaire 2015, le taux de TVA pour la construction des bâtiments scolaires sera réduit à 6 %. Ce taux s'appliquera aux bâtiments scolaires destinés à l’enseignement maternel, primaire et secondaire, l’enseignement supérieur et universitaire, l’enseignement spécial, l’enseignement pour adultes et similaires, même dispensés à temps partiel (art.44 du Code de la TVA).

Le taux réduit de 6% s'applique :

• aux livraisons de bâtiments scolaires destinés à l’enseignement scolaire ou universitaire
• aux travaux immobiliers effectués aux bâtiments scolaires
• à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux