Appartient à Conseil des ministres du 8 septembre 2016
Tax-shift : élargissement des possibilités des comités de gestion des fonds
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à élargir les possibilités des comités de gestion des fonds d’utiliser les moyens du tax shift.
Les revenus des réductions de cotisations, accordées depuis le 1er avril 2016 et à partir du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020 peuvent éventuellement être utilisés à augmenter le niveau de financement pour des emplois Maribel créés dans le passé.
Le projet d'arrêté royal sera soumis à l'avis du Conseil national du travail et du Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand