Taxe sur la valeur ajoutée

Sursis aux amendes fiscales en matière de TVA

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui instaure le sursis à l'exécution des amendes fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Sur proposition du ministre des Finances Didier Reynders, le juge peut accorder un sursis complet ou partiel à l’exécution du paiement d'une amende fiscale.

Le débiteur peut demander un sursis s'il ne s'est pas vu infliger une amende fiscale de même nature pendant une période de référence de deux ans. Le sursis reste valable pendant un délai d'épreuve de trois ans qui suit l'octroi du sursis.