Ticket modérateur pour les médicaments en grands conditionnements

Diminution du ticket modérateur pour les médicaments en grands conditionnements

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le Conseil des ministres a décidé de réduire la différence au niveau du ticket modérateur entre les médicaments en grand conditionnement et ceux en petit conditionnement. La création d'un ticket modérateur "grand conditionnement" supérieur de 50% au ticket modérateur normal a été décidée par le gouvernement précédent sur base d'un gaspillage présumé lié à la consommation de grands conditionnements. Tant les mutuelles que l'Inami ont démontré que ce gaspillage n'avait pas lieu. Les tickets modérateurs normaux des grands conditionnements en catégorie B sont dès lors diminués de 10,60 eros à 8,80 euros pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, et de 15,90 euros à 13,30 euros pour les autres bénéficiaires. Il s'agit des montants indexés pour 2007. Les plafonds des tickets modérateurs en catégorie C sont harmonisés avec ceux des grands conditionnements en catégorie B, soit 8,80 euros et 13,30 euros. Pour les médicaments génériques, la différence est maintenue, les niveaux de prix dans ces classes étant beaucoup plus bas.