Appartient à Conseil des ministres du 19 avril 2013
Traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation.
Les modifications sont de nature purement technique et visent une meilleure harmonisation du traitement des fichiers avec les dispositions qui règlent le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP).
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.