La proposition de transaction entre l'Etat belge et les opérateurs Base et Mobistar consiste à :
- payer un montant de 9.027.633,79 euros à Mobistar S.A. et de 14.062.015,82 euros à Base Company S.A.
Après que les opérateurs de télécommunications Base et Mobistar aient cité l'Etat belge les 19 et 25 juin 2014, les deux parties sont arrivées à un arrangement à l'amiable dans les deux affaires, le 6 octobre 2015, avant que le jugement ne soit prononcé.
Cette transaction permet à l'Etat belge d'éviter 2 millions d'euros de coûts supplémentaires.
Les frais de justicie varient en volume selon que les faits criminels à instruire se présentent pour être instruits et selon que le parquet et les juges d'instruction décident de manière autonome de poser tels ou tels actes d'instruction. La justice a dès lors peu prise sur le volume d'actes d'instruction. Le ministre de la Justice a élaboré un plan d'action frais de justice ayant pour objectif de réduire les frais de justice ou du moins d'avoir davantage prise sur ceux-ci.