16 oct 2015 15:53

Transaction entre l'Etat belge et les opérateurs Base et Mobistar

Sur proposition du ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé la proposition de transaction avec les opérateurs de télécommunications Base et Mobistar après la citation de l'Etat belge. 

La proposition de transaction entre l'Etat belge et les opérateurs Base et Mobistar consiste à :

  • payer un montant de 9.027.633,79 euros à Mobistar S.A. et de 14.062.015,82 euros à Base Company S.A.

Après que les opérateurs de télécommunications Base et Mobistar aient cité l'Etat belge les 19 et 25 juin 2014, les deux parties sont arrivées à un arrangement à l'amiable dans les deux affaires, le 6 octobre 2015, avant que le jugement ne soit prononcé.

Cette transaction permet à l'Etat belge d'éviter 2 millions d'euros de coûts supplémentaires.

Les frais de justicie varient en volume selon que les faits criminels à instruire se présentent pour être instruits et selon que le parquet et les juges d'instruction décident de manière autonome de poser tels ou tels actes d'instruction. La justice a dès lors peu prise sur le volume d'actes d'instruction. Le ministre de la Justice a élaboré un plan d'action frais de justice ayant pour objectif de réduire les frais de justice ou du moins d'avoir davantage prise sur ceux-ci.