Transfert de Belnet vers le SPF BOSA

L'avant-projet s'inscrit dans le cadre de l’accord de gouvernement fédéral qui prévoit une réforme structurelle et ambitieuse de l’administration fédérale, articulée autour de trois leviers complémentaires : une proposition de réorganisation des services publics fédéraux, un modèle de centralisation des services d’appui et une stratégie faîtière pour la numérisation de l’autorité fédérale

Dans le cadre de la mise en place de l'Agence digitale fédérale et du développement de la stratégie numérique du SPF BOSA visant à centraliser, rationaliser et mutualiser des services TIC transversaux, il a été décidé que Belnet intégrerait le SPF BOSA à partir du 1er janvier 2028. 

La mise en œuvre de ce transfert nécessite l’adaptation de plusieurs textes législatif et réglementaires. Dans une première phase, il est proposé de modifier la loi du 7 mai 1999 portant création de Belnet, afin de prévoir expressément le rattachement de Belnet au SPF BOSA. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET"