Transfert de biens immeubles

Transfert de la propriété de biens immeubles de l'Etat à la Région flamande

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier ministre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics. Ce projet concerne l'organisation du transfert de propriété d'une partie des anciens bâtiments de l'Administration de l'électricité et de l'électromécanique (AEE), située à Gand-Mariakerke, Brugsesteenweg 421. La Société publique flamande des déchets (OVAM) a délivré, pour ce bâtiment, une nouvelle attestation du sol, estimant qu'il ne s'agissait pas d'une pollution historique du sol représentant une menace importante. Conformément au décret relatif à l'assainissement des sols, aucune mesure supplémentaire ne s'impose. Le projet a été soumis à l'avis de la Régie des bâtiments.