Transfert de propriété

Transfert de propriétés, de l'Etat aux Régions flamande et wallonne, d'une partie des anciens bâtiments de l'Administration de l'Electricité et de l'Electromécanique

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui complètent les arrêtés royaux (*) organisant le transfert, de l'Etat aux Régions flamande et wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics. Ces projets concernent l'organisation du transfert de propriété (**) d'une partie des anciens bâtiments de l'Administration de l'Electricité et de l'Electromécanique (A.E.E.) en Wallonie et en Flandre. Les projets sont soumis à l'avis de l'Administration des domaines. (*) du 7 août 1991 et du 14 octobre 1991. (**) en exécution de l'article 12 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.