11 Juil 2013 17:52

Transfert de propriété de bâtiments vers les communes et les zones de police pluricommunales

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui règlent le transfert de propriété de bâtiments de l'Etat vers les communes et les zones de police pluricomunales.

Le premier projet vise à modifier le tableau intitulé mécanisme de correction qui règle les indemnités locatives des communes et des zones de police pluricommunales. Les loyers sont rectifiés pour les zones de police suivantes :

  • Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel
  • Amblève / Bullange / Sankt-Vith / Burg-Reuland / Butgenbach
  • La Calamine / Eupen / Eynatten
  • Aubange / Saint-Léger / Messancy / Musson

Le second projet exécute un jugement pour le transfert de propriété de bâtiments vers la zone de police Collines.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l’Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 avril 2007 et organisant le transfert de propriété de l’Etat à la zone de police Collines