Conseil des ministres du 12 juillet 2013

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le recrutement de 48 stagiaires judiciaires en 2014. Il s'agit de 26 places néerlandophones et de 22 places francophones.

Le Conseil des ministres a approuvé le contenu du projet de formulaire sur l'analyse d'impact de la réglementation intégrée, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'action fédéral de simplification administrative 2012-2015.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a fixé le plan de répartition provisoire des subsides de la Loterie Nationale pour 2013.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui règlent le transfert de propriété de bâtiments de l'Etat vers les communes et les zones de police pluricomunales.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé la nouvelle politique de carrière pour les services publics fédéraux. La réforme de la carrière des collaborateurs de la fonction publique fédérale repose sur les concepts de motivation et d’évaluation.

Le Conseil des ministres a pris connaissance des résultats des travaux de la high level task force sur la gouvernance des statistiques sur les comptes du secteur public, présentés par le ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui introduit une redevance pour la production et la délivrance d'un certificat d'immatriculation en deux parties.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 des plans stratégiques de sécurité et de prévention ainsi que des dispositifs "Gardiens de la Paix".

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière Intérieur, qui vise à apporter diverses modifications en ce qui concerne la police.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière Intérieur, qui vise à apporter diverses modifications en matière de sécurité civile.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les critères auxquels doivent satisfaire les nouvelles constructions et infrastructures en matière de couverture radioélectrique ASTRID.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. Le champ d’application de l’arrêté royal du 25 avril 2007 est en effet désormais étendu aux zones de secours, et non plus seulement aux communes.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réprimant le sexisme, dans le but d’enfin définir légalement le concept de sexisme et de le réprimer et, ainsi, de soutenir les victimes, souvent des femmes, et d’affirmer la liberté d’aller et de venir dans l’espace public.

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'agriculture.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique en charge du bien-être animal Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES et santé des animaux.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal relatif à l’exercice de l’homéopathie, qui précise les conditions d’exercice de cette pratique non conventionnelle, déjà reconnue par la loi Colla de 1999. 

Sur proposoition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à répartir un montant entre le "Fonds voor wetenschappelijk onderzoek-Vlaanderen" et le Fonds national de la recherche scientifique.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi qui visent à encourager la prévention des risques psychosociaux au travail et à améliorer la lutte contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (adaptation de la loi harcèlement de 1992). Les avant-projets ont été adaptés aux remarques du Conseil national du travail et du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2013-2014.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, la Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à dispenser les employeurs, qui effectuent un effort suffisant en faveur des groupes à risque, du paiement de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui visent à exécuter le nouveau règlement en matière de travail occasionnel dans le secteur de l'horeca, prévu dans la stratégie de relance de juillet 2012. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat et à la demande de l'ONSS.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à réduire les cotisations patronales pour les travailleurs ayant des contrats fixes dans le secteur horeca. Cette mesure exécute la stratégie de relance de juillet 2012. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et à la demande de l'ONSS.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx et du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord dans le cadre du financement de la base polaire Princesse Elisabeth.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) n°187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression.