Facturation de certaines interventions des unités opérationnelles de la Protection civile
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. Le champ d’application de l’arrêté royal du 25 avril 2007 est en effet désormais étendu aux zones de secours, et non plus seulement aux communes.
Tout comme les communes qui disposent d’un service d’incendie, les zones de secours, en tant qu’entité autonome, bénéficieront donc désormais de la possibilité de facturer certaines missions. Grâce à cette mesure, le financement des zones pourra aussi être assuré en partie par des recettes propres. Pour le citoyen, cette modification législative n’aura pas de répercussions sur ses dépenses.
Par ailleurs, les opérations de bâchage d’immeuble pourront être facturées, qu'elles soient effectuées tant par les services d’incendie que par les unités opérationnelles de la Protection civile. Ces opérations, qui peuvent être réalisées par des entreprises privées, ne visent que la protection des biens et sont couvertes par les compagnies d’assurances.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les mission des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites