Cotisation en faveur des travailleurs des groupes à risque
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2013-2014.
Le projet a pour objet d’activer la perception de la cotisation de 0,10 % auprès des employeurs en faveur des travailleurs faisant partie des groupes à risque, pour la période 2013-2014. Cette cotisation est due par les employeurs qui ne sont pas couverts par une convention collective de travail qui affecte un effort de 0,15 % de la masse salariale pour des actions destinées à la mise à l'emploi des groupes à risque.
La disposition d'exécution de la loi du 27 décembre 2006, qui était d'application pour la période 2011-2012, est maintenant expirée. Le projet crée une nouvelle base réglementaire pour que les autorités compétentes puissent percevoir la cotisation due par les employeurs.
Projet d'arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2013-2014