Dispense de la cotisation patronale particulière pour le régime du chômage temporaire
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, la Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à dispenser les employeurs, qui effectuent un effort suffisant en faveur des groupes à risque, du paiement de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés.
Les employeurs qui effectuent un effort d'au moins 0,20 % de la masse salariale en faveur des groupes à risques sont dispsensés de la cotisation patronale particulière. Ces employeurs doivent dès lors introduire, auprès de la ministre de l'Emploi, une demande motivée accompagnée de la preuve qu'ils remplissent les conditions prévues.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996