Transfert des missions de la DG Victimes de la Guerre du SPF Sécurité sociale

Dans le cadre de l'optimalisation de la structure organisationnelle de l'administration fédérale prévue dans l'accord de gouvernement, il est proposé de transférer, pour le 1er janvier 2018, les missions de la DG Victimes de la Guerre du SPF Sécurité sociale (DGWAR) vers des organismes publics externes existants et exerçant des missions similaires à savoir :

• la partie "Octroi de droits" vers le Service fédéral des Pensions (SFPD)
• la partie Archives et documentation" vers les Archives générales du Royaume (AGR)

L’ensemble du personnel de la DG Victimes de la Guerre sera transféré sur base de leur profil de fonction et de leur tâche principale :

• au SFPD pour les agents s’occupant principalement des tâches relatives à l’exécution de la législation des victimes civiles de la guerre, à savoir 5 collaborateurs
• aux AGR pour les agents s’occupant principalement des tâches relatives à la conservation et la revalorisation des archives historiques, à savoir 14 collaborateurs

Dans ce cadre, le Conseil des ministres a approuvé les projets suivants :

• avant-projet de loi relatif au transfert d’une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions
• projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale
• projet d’arrêté royal transférant le personnel, les missions "Archives et Documentation" de la Direction générale Victimes de la guerre du Service public fédéral Sécurité sociale aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, ainsi que les biens et les droits et obligations y afférents
• projet d’arrêté royal relatif au transfert d’une partie du personnel vers le Service fédéral des pensions et d’une mission de la Direction générale Victimes de la Guerre du Service public fédéral Sécurité sociale, ainsi qu’aux moyens nécessaires au transfert

Les projets sont soumis à la négociation syndicale et à l'avis du Conseil d'Etat.