25 Mar 2005 16:00

Transport

Sur proposition de Monsieur Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.

Sur proposition de Monsieur Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.

L'avant-projet règle les sanctions applicables en matière de transports maritime, aérien et ferroviaire et en matière de contrôle technique des véhicules utilitaires le long de la route. Transport maritime L'avant-projet introduit dans la loi sur la sécurité des navires (*) des sanctions pénales pour les infractions au règlement (**) comparables aux sanctions en vigueur pour les infractions liées à la sûreté dans les ports. Navigation aérienne L'avant-projet introduit une infraction spécifique pour les aéronefs qui ne respectent pas les trajectoires de vol imposées par l'instance de contrôle aérien. Cette disposition est surtout importante pour le strict respect des mesures dans le cadre de la diminution des nuisances sonores aux abords des aéroports. D'autres dispositions ont trait à la sûreté aérienne, à la mise au point de programmes de sûreté et au port obligatoire du badge d'identification pour le personnel à un endroit visible. En outre, une disposition relative aux passagers indisciplinés et portant atteinte à l'ordre public a été insérée. Le montant des amendes est adapté à la gravité des infractions. Transport ferroviaire Certaines décisions relatives à la sûreté du transport ferroviaire, qui peuvent avoir des conséquences importantes pour les entreprises ferroviaires concernées, doivent être confirmées par le Ministre de la Mobilité. La nouvelle disposition prolonge le délai dans lequel le Ministe peut confirmer la décision du gestionnaire de l'infrastructure à 10 jours ouvrables. Exigences techniques des véhicules La directive européenne (***) relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires le long de la route est transposée dans la réglementation nationale. Les pays membres doivent mettre au point des sanctions qui sont d'application au caus où le conducteur ou l'entrepreneur ne satisferait pas aux conditions techniques qui sont contrôlées sur base de la directive. Après consultation des Régions, l'avant-projet sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat dans les 30 jours. (*) du 5 juin 1972. (**) 725/2004/CE. (***) Directive 2000/30/CE du 6 juin 2000.