Transports par route
Nouvelle réglementation en matière de transport de marchandises et de transport de voyageurs par route
Nouvelle réglementation en matière de transport de marchandises et de transport de voyageurs par route
Le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi relatifs au transport de marchandises et au transport de voyageurs par route. Ils exécutent au niveau fédéral trois règlements européens (*) directement applicables le 4 décembre 2011 dans tous les Etats membres.
Cette nouvelle législation forme un ensemble cohérent de nouvelle réglementation pour le transport rémunéré de marchandises et de voyageurs par route, appelé "paquet routier". Il s'agit de :
- un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal pour le transport de marchandises par route,
- un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal pour le transport de voyageurs par route,
- un avant-projet de loi pour l'enregistrement électronique des entreprises de transport par route.
La législation vise à renforcer principalement les conditions d'accès à la profession ainsi qu'à introduire une simplification administrative en matière de délivrance de licences de transport. Elle introduit également des modifications aux services de contrôle et aux systèmes de sanctions.
Les avant-projets de loi sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) CE 1071/2009, CE 1072/2009 et CE 1073/2009.