Transposition de directives européennes relatives à la « European Disability Card »
Sur proposition du ministre des Personnes handicapées Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération concernant la transposition partielle de deux directives européennes relatives à la « European Disability Card ».
La directive européenne 2024/2841 contraint les État membres à désigner une ou plusieurs autorités ou instances compétentes pour délivrer, renouveler et retirer la carte européenne du handicap, connues sous le nom de European Disability Card.
Le directive européenne 2024/2842 élargit le champ d’application de la directive 2024/2841 aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans un État membre, afin d’assurer une égalité de traitement de toutes les personnes handicapées sur tout le territoire de l’Union européenne.
Étant donné que les autorités compétentes en matière de reconnaissance du handicap en Belgique sont établies à différents niveaux de l'État fédéral, un accord de coopération en vue de la transposition est conclu entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune, la Région flamande et la Région wallonne.